Conditions Générales de Vente

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/" 


Entre la Société Melgrani Olivier,
  
66 chemin de la Tuyere, 83440 Fayence,
    
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio,
  
sous le numéro SIRET 479252785,
  
représentée par M. Olivier Melgrani,
  
dûment habilité aux fins des présentes.
  
La société peut être jointe par email à l'adresse olivier@le-photographe-immobilier.fr

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
  
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Formation et de Coaching dans le domaine de la photographie immobilière à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://imageacademie.le-photographe-immobilier.fr et http://www.le-photographe-immobilier.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.


Article 1 : Objet
 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://imageacademie.le-photographe-immobilier.fr/cgv

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une page spécifique accessible depuis toutes les pages du site. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 


Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. 
La Société n’est pas assujetti à la TVA (« TVA non applicable - article 293 B du CGI »).

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4 : Commande 
Toute commande passée sur un site appartenant à la Société implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.


Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 


Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (via la solution Stripe) ou via la solution Paypal. 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.


Article 8 : Accès et livraison
L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme sécurisée Podia. Les formations achetés sont accessibles immédiatement après l’achat, et avec un accès sécurisé personnalisé perpétuel sur la plateforme PODIA (qui héberge la solution).

Pour les produits nécessitant un travail ou une production (“Etude de cas” par exemple), un délai sera nécessaire à la livraison du document finalisé, et sera précisé sur la page de vente du produit.

Pour les produits de Coaching et d’accompagnement, le Client aura la possibilité de réserver un créneau horaire correspondant auprès du Vendeur, et selon ses propres disponibilités et son emploi du temps. Le Vendeur s’engage à proposer un créneau dans la limite de 5 jours ouvrés auprès du Client.

Immédiatement après avoir effectué sa commande, le Client recevra un mail avec ses identifiants de connexion. Il est nécessaire de les conserver et de ne pas les divulguer.
L’accès aux produits acheté est nominatif et personnel, si toutefois la Société découvre que les informations personnelles de connexion ont été prêtées, ou divulguée à des tiers dans le but de partager les produits achetés, l’accès au compte incriminé sera immédiatement suspendu.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse olivier@le-photographe-immobilier.fr.


Article 9 : Remboursement
Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délais de rétractation.

Ne sont pas concernés par le délai de rétractation tout « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Les formations et produit à accès immédiat ne font donc pas l’objet d’un droit de rétractation, et ne donneront donc pas le droit à un remboursement.

Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, contactez le support client à olivier@le-photographe-immobilier.fr pour demander son application.

Article 10: Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 11 : Force majeure 
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 


Article 12 : Protection des données personnelles
L’ensemble des coordonnées du Client sont stockées et gérées par la société Podia, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles à l’adresse (https://www.podia.com/terms)

La Société a accès à certaines de ces informations pour pouvoir assurer une qualité de service et un suivi adéquat de ses produits, ainsi que la livraison conforme de ses produits au Client.

Aucune utilisation de ces données personnelles n’est faite pour un usage commercial autre que celui de la Société.


Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.